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CGV

1 - PREAMBULE

Le présent site (La Paie - Services RH accessible à l’adresse https://www.lapaie-rh.fr) ci-après désigné par le vocable « le site », est édité et hébergé par la société Lil’Art, propriétaire.

Le site a pour objet de permettre aux internautes de souscrire à divers services en matière de gestion de la paie, gestion des ressources humaines, gestion sociale des salariés relevant du secteur privé (entreprises, associations, particuliers).

Le site est d’accès libre et gratuit à l’exception des ressources mises en ligne faisant l’objet de commercialisation par vente ou abonnement (ressources documentaires, assistance, par exemples) ou concernant les contractants du service La Paie - Services RH proposé par la société Lil’Art, notamment au titre de la confidentialité.

Le site permet aux internautes de souscrire aux services et d’acheter les produits proposés par La Paie - Services RH.

Toute commande ou achat sur le présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de service du site. ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale. 

Dans ce qui suit, les définitions suivantes s’appliqueront :

« Site » : Site internet accessible à l'URL https://www.lapaie-rh.fr,

« Editeur » : Lil’Art pris en sa qualité d'éditeur du Site,

« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site,

« Utilisateur » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant les services du Site,

« Client » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant effectué une commande ou un achat sur le Site,

« Contenu » : Tout document, information ou donnée téléversés par le biais des interfaces du site par un utilisateur quel qu'en soit le format (PDF, JPG, MP3, AVI, TXT etc.).

Services : fait référence gestion de la paie, gestion des ressources humaines, gestion sociale proposés par La Paie - Services RH.

Dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur le site, les utilisateurs s'engagent sans aucune limite ni réserve à :

- utiliser les services fournis par l'éditeur en bon père de famille,

- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,

- ne pas utiliser les services fournis à des fins illégales,

- respecter les droits des tiers,

- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et en particulier les législations relative aux droits de propriété intellectuelle et à la protection des données à caractère personnel,

- ne pas téléverser ou partager, par l'une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l'éditeur, de contenus racistes, pédophiles ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou contrevenants à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

- ne pas tenir, par l'une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l'éditeur, de propos racistes, pédophile, mensongers, diffamatoires, dénigrants, menaçants, insultants ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou contrevenants à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

En outre, les utilisateurs professionnels s'engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

Les utilisateurs restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel ou échangées dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre de l'utilisateur concerné, l'éditeur du service étant affranchi, par là même, de toute responsabilité en la matière.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

2 - MISSION

Dans le cadre d’une mission d’externalisation et d’accompagnement Paie-RH, La Paie - Services RH a pour mission : 

- Mise en conformité des éléments de paie et des états déclaratifs selon les normes légales en vigueur, 

- Mise à jour des éléments de paie selon l’évolution des règles de la convention collective applicable, 

- Respect du calendrier établi conjointement avec le client chaque année (sous réserve que le client respecte ses obligations de délai). 

Toute autre mission complémentaire d’assistance et de conseil dans le domaine social et des ressources humaines, pour répondre à vos besoins, pourra être réalisée à la demande du client.  La Paie - Services RH s’engage à ne collecter que les données personnelles du client qui sont strictement nécessaires à l’exécution de la présente lettre de mission.  Pour ces missions, La Paie - Services RH est soumis à une obligation de moyen et toutes les dispositions prévues par l’ensemble des articles des présentes conditions générales sont applicables.

3 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client devra utiliser les moyens mis à sa disposition par La Paie - Services RH et respecter les échéances définies conjointement. Tout manquement aux règles de fonctionnement préalablement établies qui génère un surcroit de travail pour La Paie - Services RH fera l’objet d’une facturation complémentaire.  Le client doit, par ailleurs, communiquer à La Paie - Services RH, au démarrage de la mission et/ou lors de leur survenance, les informations suivantes : 

- Adhésion éventuelle à un syndicat professionnel (une telle adhésion pouvant entraîner des obligations spécifiques et permettre de bénéfi­cier de toutes informations à caractère social liées au secteur d’activité), 

- Classement des salariés selon les dispositions de la convention collective, 

- Contrats de travail particuliers (contrat d’apprentissage, contrat nouvelle embauche, contrat VRP…), 

- Avantages particuliers liés aux contrats (avantages en nature, primes spécifiques…) ou à certaines catégories de personnel,

- Tous nouveaux contrats de travail établis par l’entreprise à compter de la date d’effet de cette lettre de mission, ainsi que, le cas échéant, les déclarations préalables à l’embauché (DPAE) liées, 

- Contrats aux caisses de retraite et de prévoyance, décisions unilatérales de l’employeur ou référendum pour la mise en place des régimes facultatifs, 

- Contrats particuliers d’intéressement ou de participation, 

- Notification du taux d’accident de travail, 

- Toutes autres particularités liées à l’entreprise ou au secteur d’activité pouvant avoir des incidences sur le traitement de la paie et des déclarations (liste non exhaustive). 

Lorsque le Client est amené à fournir à TPLP des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s’engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du RGPD. 

4 - DURÉE DE LA MISSION

La lettre de mission est conclue pour une durée initiale prévue au devis préalablement proposé au client par La Paie - Services RH, et accepté par ce dernier, et débutant à partir du premier mois de production des paies. A l’issue de cette durée initiale, elle est renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation  par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la date de fin de contrat et sous réserve de régler les honoraires pour les travaux déjà réalisés (le cachet de la poste d’envoi faisant foi).  En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique et sociale du client, La Paie - Services RH pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au client une nouvelle lettre de mission (ou un avenant à la lettre de mission initiale) en adéquation avec la nouvelle situation du client.

5 - SECRET PROFESSIONNEL 

La Paie - Services RH est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code pénal. Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client. 

6 - SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Afin de souscrire à l'un des services proposés ou procéder à un achat sur le présent site, l'internaute pourra en choisir l’objet, la nature ainsi que la durée selon différentes formules d’achat ou abonnement. 

L’internaute sera alors redirigé sur une page sur laquelle il aura la faculté de vérifier la nature du produit ou service choisi et vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué la faculté dont il dispose ou non d'exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. 

Si la souscription lui convient et qu'il souhaite la valider, l'internaute pourra cliquer sur le bouton « valider », il accédera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s'il en possède déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant. 

Dès lors qu'il est connecté ou après qu'il ait parfaitement complété le formulaire, l’iutilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée. 

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

De même et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu'aux modalités d'exercice de leur droit de rétractation. 

7 - PRIX & HONORAIRES

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxes, TVA 20% en sus. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne.

Les honoraires dont le montant est fixé dans la lettre de mission sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, sauf à faire l’objet de l’avenant correspondant dûment accepté par le client.  Les honoraires seront revalorisés d’une année sur l’autre par application d’un taux fixé , en 2018, à 2% sur le montant des honoraires.

8 - PAIEMENT 

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par chèque, virement, carte bancaire et Paypal. Le paiement de la commande à lieu lors de la souscription.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paypal ou la Banque Postale En cas de paiement par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

9 - FACTURATION

La facturation sera mensuelle à terme échu sur la base des prestations effectivement réalisées pendant le mois concerné. 

10 - RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement des honoraires aux échéances convenues, La Paie - Services RH sera en droit de réclamer une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans que l’envoi d’une mise en demeure soit nécessaire, les sommes portant intérêt du jour de leur échéance au jour de leur paiement effectif.  L’application des intérêts de retard s’effectuera sans préjudice du droit pour La Paie - Services RH de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l’article 11 ci-après.  En cas de non-paiement des honoraires et ou des intérêts de retard, La Paie - Services RH bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

11 - RESILIATION ANTICIPEE 

L’externalisation de la gestion de la Paie et de la gestion sociale des salariés imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement important par l’autre partie à ses obligations, de résilier la lettre de mission.  En cas de manquement de La Paie - Services RH à ses obligations, la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par le client un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour toutes les prestations effectivement réalisées.  En cas de manquement du client à ses obligations et notamment :  en cas de défaut ou de retard dans le règlement des honoraires et ou intérêt de retard par le client, en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, en cas d’absence de transmission par le client des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, en cas de comportement inapproprié ou activité inadaptée faisant obstacle à l’exécution de la mission, la lettre de mission pourra être résiliée de plein droit par La Paie - Services RH un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Dans cette hypothèse de résiliation anticipée, les honoraires resteront dus par le client pour toutes les prestations effectivement réalisées.  En cas de suspension de la mission pour cause de force majeure, les délais de remises des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2 et 3 des présentes conditions générales demeurent applicables.

La rupture du contrat aura pour effet, à l'expiration du délai défini au présent article, de provoquer la fermeture définitive du compte du client et la suppression de tous les contenus le cas échéant hébergés : il appartient donc au client d'effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la fermeture du compte.

L'éditeur se réserve quant à lui le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que ces exemples n'aient un quelconque caractère exhaustif, ou lorsqu'il aura gravement manqué de respect au personnel de l'éditeur (propos insultants, menaçants etc.). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux prestations proposées et effectuées selon le régime « sans engagement de durée », comme dépourvue d’objet, lorsque ledit régime en est offert à l’utilisateur.

12 - GARANTIE ET ASSISTANCE

L'éditeur s'engage à maintenir une disponibilité optimale du site et des services fournis par celui-ci.

L'éditeur s'engage également à fournir une assistance au client pour toute question ou incident relatif à la prestation souscrite.

Dans le cadre de sa garantie de disponibilité, l'éditeur garantit au client une intervention dans un délai fixé au contrat souscrit (Garantie du Temps d’Intervention -GTI). 

A défaut d'intervenir dans les délais sus-indiqués, le client pourra se prévaloir de cette carence pour solliciter un avoir sur sa prochaine facture calculée au prorata temporis de l'indisponibilité.

Dans le cadre du service d'assistance, l'éditeur sera opérationnel du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 par téléphone (05 61 89 55 83), email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) et ticket support.

L’assistance pourra être élargie dans le temps selon des modalités spécifiques prévues au contrat (par exemple 12/24-6J/7, etc.).

Sont notamment exclues des prestations couvertes par le service d'assistance les questions et prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement à la prestation souscrite, les dysfonctionnements provoqués par une mauvaise utilisation des services ou encore les dysfonctionnements provoqués par les logiciels, systèmes et matériels de l'utilisateur ou de ses prestataires.

13 - ESPACE PERSONNEL

a) Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un internaute à un service proposé sur le présent site.

A cette fin, l'internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles le concernant. L'internaute s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat et de suppression du compte client.

Certaines informations sont indispensables à la création de l'espace personnel et à la conclusion du contrat. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.

b) Fonctionnement

Cet espace permet au client de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site, d'utiliser les services souscrits et d'accéder au support technique.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette suppression n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l'espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

14 - INFOLETTRE DE L’ÉDITEUR

En cochant la case prévue à cet effet, ou par souscription au moyen de formulaires du site prévus à cet effet, l’internaute accepte que l'éditeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une infolettre (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque le membre coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de l’infolettre en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).

15 - DROITS DES CONSOMMATEURS

a) Service clientèle

Le service clientèle de l'éditeur est accessible :

- Par téléphone du lundi à vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au numéro nonsurtaxé suivant : 05 61 89 55 83,

- Par ticket support

- Par courrier électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,

- Ou par courrier postal à l'adresse suivante : La Paie - Services RH, LIL’ART, Villa les Tilleuls, 31510 BARBAZAN

Dans les trois derniers cas, l'éditeur s'efforcera d'apporter une réponse dans un délais de deux jours ouvrés.

b) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de sept jours francs à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de prendre contact avec le service clientèle de l'éditeur.

Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

16 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, DU 6 JANVIER 1978

a) Généralités - Finalité - Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d'un espace personnel ne pourront pas passer commande sur site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect par l'éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

b) Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d'un an à compter de la suppression de l'espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné aux présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.

Le responsable du traitement est madame Liliana IXARI. 

Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger. 

Numéro de déclarant CNIL: 2159297 v 0

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. 

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de tout ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).

17 - COOKIES

a) Généralités - Finalité - Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à un mois, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.

b) Droit d'opposition à l'implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

18 - RESPONSABILITÉ

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à l'éditeur, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'éditeur est tenu d'une obligation générale de moyens et s'engage ainsi à déployer tous ses efforts pour atteindre les résultats escomptés.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client (erreur, omission, négligence etc.) ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français (catastrophe naturelles, inondation, intempérie etc.).

S’agissant spécifiquement des missions de gestion de la Paie et Rh, en application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile de La Paie - Services RH ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l’événement ayant causé un préjudice au client.  Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de La Paie - Services RH. La responsabilité de La Paie - Services RH ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :  d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés, du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à La Paie - Services RH, des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

19 - INCESSIBILITÉ

Le présent contrat ne sera pas cessible par le client au cours de son exécution. L'éditeur pourra céder le présent contrat à partir du moment où les droits du client sont maintenus.

20 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

21 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

22 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente, les autres clauses continueront à produire leurs effets. 

23 - RENONCIATION

Le fait, pour La Paie - Services RH, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGV. 

24 - RECLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société.  En cas d’échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal de Toulouse.

Dernière modification lesamedi, 10 novembre 2018 12:31

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