URSSAF : Baisse du taux de majoration complémentaire

Avec la DSN et le télépaiement, le temps est certes révolu où les retardataires se retrouvaient en masse à la poste centrale, peu avant minuit un 15 avril (cachet oblige), ou à la boîte aux lettres de l’URSSAF le 16 peu avant l’ouverture des bureaux, pour déposer « l’infernale » déclaration et le chèque, établis dans la frénésie. Parfois après avoir parcouru des dizaines de kilomètres.

N’empêche. Déclarations et paiements tardifs restent fréquents, avec punitions à la clé : pénalités, majoration et majoration complémentaire.

Il faut, en effet, distinguer le défaut de production de la déclaration des cotisations sociales et le défaut de paiement, dans les délais.

La pénalité pour défaut de production de la déclaration dans le délai :

La sanction est inchangée, comme au cas de déclaration inexacte : pénalité de 750 €, par mois ou fraction de mois de retard¹.

C’est l’occasion de le rappeler aux employeurs qui, en difficulté de trésorerie, omettent souvent de produire leurs déclarations dans les délais : même si les cotisations ne peuvent être acquittées, il convient de les déclarer, ne serait-ce que pour éviter les pénalité, souvent supérieures aux majorations.

Les majorations pour retard de paiement des contributions :

Elles se subdivisent en majorations initiales et complémentaires.

Les majorations initiales, constituant une sanction financière, s’appliquent dès le lendemain de la date d’exigibilité des cotisations. Ces majorations sont de 5% des cotisations concernées. Elles doivent être versées dans le mois de la notification adressée par l’URSSAF et peuvent faire l’objet d’une demande de remise gracieuse.

Les majorations de retard complémentaires correspondent au loyer de l’argent appliqué dès l’exigibilité. Leur taux, fixé à 0,4% des cotisations dues par mois de retard jusqu’au 31/12/17, vient d’être abaissé à 0,2%².

Attention : pour les périodes antérieures au 01/01/18, le taux reste fixé à 0,4%.

Ces dernières peuvent faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Ce taux de 0,2 % est, par ailleurs, abaissé à 0,1 % dans le cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Bien entendu, mieux vaut déclarer et payer à  temps.

Henri RIUS

Article publié avec l'aimable autorisation de Média-France.info 

¹ Article R138-22 code de la Sécurité sociale
² Décret du 9 mars 2018 - Articles R243-18 et suivants code de la Sécurité sociale