Pôle-Emploi : la chasse aux fraudes s'intensifie

 La fraude à l'assurance chômage repose essentiellement sur : 

- de fausses déclarations dans le but de permettre l'inscription ou le maintien sur les listes de demandeurs d'emploi, l'obtention ou "l'optimisation" d'allocations de chômage

- l'omission de déclaration d'activité professionnelle ou de ressources déclarables, dans le même but.

Selon l'estimation de la Cour des comptes dans son rapport annuel, les préjudices "subis ou évités" par Pôle-Emploi au titre de la fraude se sont élevés à 216 millions d'euros en 2019, soit 5 fois plus qu'en 20210.

Disposant déjà de l'accès au fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France) ainsi qu'à la base PATRIM du fisc (base d'évaluatioon des biens immobiliers ), l'organisme pourra désormais accéder aux données du fichier FICOVIE, répertoire de l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d'organismes d'assurance français.

Il s'agit, cette fois, de détecter les omissions ou fausses déclarations de ressources des titulaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) versée aux demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits. En effet, cette allocation est conditionnée aux ressources des demandeurs d'emploi et au plafonds applicables.

Un prochain décret prévoit, en outre, l'accès auprès d'opérateurs privés (téléphonie, énergie, etc.) afin de vérifier l'authenticité des documents fournis par les demandeurs d'emploi.

Pour mémoire, il convient de rappeler que la fraude peut être sanctionnée par :

- la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 à 12 mois

- la suppression définitive de l'allocation et la répétition de l'indu

- une santion pénale pouvant atteindre 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (articles L. 5426-5 et suivants, et R. 5426-15 du Code du travail).

 W.D.