Associations : nouvelle obligation déclarative

Rapporté au BOFIP du 8 juin 2022 (lien), "l'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure, à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d’impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.

Ces organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, qui sont mentionnés sur les reçus, les attestations ou tous autres documents délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.

Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2022."

Ce à quoi s'ajoute le retour en actualité de la recommandation du groupe d'action financière (Gafi) qui a identifié des lacunes dans le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme lié à certaines associations faisant appel à la générosité publique. Le GAFI laisse en effet entendre que le seuil de 153 000 euros, déclenchant à la fois l'obligation de déclarer les objectifs poursuivis et de faire certifier les comptes, est trop élevé.

L'obligation déclarative des fonds reçus

La portée de cette obligation, qui prolonge celle de la déclaration des bénéficiaires effectifs, est à voir dans l'utilisation qui sera faite des données transmises : le déclenchement de contrôles fiscaux à l'encontre des associations, certainement très nombreux.

Des contrôles qui ne manqueront pas de mettre en évidence, non seulement les fraudes et financements d'organisations criminelles ou terroristes, mais aussi l'état pitoyable de la gestion et de l'administration d'une immense majorité d'associations : absence de comptabilité sérieuse et conforme (la "bonne franquette"...), absence d'administration sérieuse (assemblées générales le plus souvent irrégulières), existence d'activités lucratives non déclarées, travail dissimulé sous couvert de bénévolat, statuts et fonctionnement juridique relevant du pur dilettantisme, etc.

Combien seront capables de fournir les données requises, de façon conforme et cohérente, dans les délais et, surtout, de répondre de façon satisfaisante aux requêtes supplémentaires des services fiscaux ?

L'impéritie quasi générale observée dans le milieu associatif, analogue à celle existant chez de nombreux petits commerçants, artisans et autres indépendants, ne manquera pas d'éclater au grand jour.

Chaque année, des milliers, voire des dizaines de milliers de TPE sombrent dans la faillite non par manque de métier ou de clients, mais en raison même de cette impéritie, de la maintenant célèbre "phobie administrative".

Les bons sentiments et bonnes œuvres sincères ou simulés, s'avèrent de moins en moins suffisants à couvrir des errements dont l'ampleur croissante (1,5 million d'associations en France en 2022...) ne saurait être ignorée.

Du périmètre de l'obligation

Cette obligation ne concerne, pour l'heure, que les associations et organismes qualifiés d'intérêt général et reconnus comme tels par les services fiscaux (validation du dossier correspondant déposé auprès du service compétent).

Ne doutons pas d'une extension, dans un futur proche, mais se pose déjà une question significative concernant le mécénat et les dons en provenance d'entreprises.

En effet, le mécénat et les dons des entreprises ne sont pas seulement œuvre de charité, comme pour les particuliers : il s'agit de générateurs d'avantages fiscaux, permettant des déductions pouvant atteindre 75%.

Or, pour que les sommes versées sous forme de dons ou au titre du mécénat soient déductibles des impôts il faut désormais que l'entreprise produise le reçu fiscal réglementaire fourni par l'association bénéficiaire et donc que cette dernière soit habilitée à délivrer de tels reçus, autrement dit qu'elle soit reconnue d'intérêt général : ce qui n'est pas le cas de nombreuses associations bénéficiaires.

Pour parer à tout redressement fiscal, les entreprises devront donc vérifier, avant tout don ou convention de mécénat, que l'association est bien habilitée à délivrer le reçu fiscal et qu'elle est donc reconnue d'intérêt général.

Par conséquent, soit l'association n'est pas habilitée et elle perd le don ou le bénéfice du mécénat, soit elle doit se faire reconnaître "IG", préalablement à l'opération.

De nombreuses associations vont donc soit perdre des ressources, soit devoir changer de statut(s) !

À la "zone associative grise"

Un changement de statut qui risque de s'avérer pour le moins difficile voir "explosif" pour de très nombreuses associations, notamment créées ces trois dernières années dans l'engouement pour le "circuit court" et autres "tiers lieux" générés par les crises successives et les modes du moment : la plupart d'entre elles exercent des activités lucratives, excluant la reconnaissance d'intérêt général ! Outre les travers évoqués plus haut et exclusion faite des "associations" constituant de simples couvertures à des activités purement criminelles ou terroristes.

Quand elles ne sont pas franchement dans la pure illégalité et en fraude (en matière de TVA notamment).

Une illégalité souvent très... apparente : alors même que les services fiscaux et organismes sociaux surveillent maintenant systématiquement les réseaux sociaux et Internet, ces associations persistent à afficher leurs activités sur ces réseaux et sur des sites Internet de type "E-commerce" ! Lesdits sites étant eux-mêmes, pour la plupart, dans une totale illégalité : absence de mentions légales, de CGU et CGV, absence d'indication en matière de TVA pour les prix affichés, etc.

Et une situation relevant souvent du... blanchiment selon les critères fiscaux !

Un étau qui ne peut que se resserrer

Que ces contraintes soient fondées ou non, qu'elles soient proportionnées ou pas, une chose est certaine : l'évolution vers un resserrement du contrôle des activités et fonctionnements des associations est inéluctable.

La comparaison du budget de l'État, 244 Md€ en recettes nettes du budget général pour 2022, et du "chiffre d'affaires" global des associations, près de 120 Md€ (!), permet de comprendre l'intérêt qui peut être porté au fonctionnement économique et financier du secteur.

Cela n'a pas échappé aux services fiscaux et au gouvernement dont la prodigalité (avec l'argent "magique") a atteint ses limites.

Un très grand nombre d'associations fonctionne avec des budgets équivalents aux chiffres d'affaires de nombreuses entreprises sans respecter les mêmes obligations comptables, fiscales, juridiques et sociales alors même que, souvent, elles exercent des activités lucratives parfaitement concurrentes tout en bénéficiant d'avantages spécifiques : est-ce raisonnable ? Durable ?...

La réponse est nécessairement non et il est à prévoir l'abaissement du seuil de 153 K€ (imposant la tenue d'une comptabilité conforme et son dépôt, ainsi que la nomination d'un commissaire aux comptes), abaissement préconisé par le GAFI.

Un alignement sur les obligations des sociétés (comptabilité et dépôt des comptes sans seuil) et un relèvement du seuil pour le commissariat aux comptes au niveau de celui des sociétés (800 K€/4M€/50 salariés), ou intermédiaire, serait sans doute plus approprié, car permettant à la fois de rationaliser la gestion du plus grand nombre d'association sans la contrainte excessive d'un commissariat aux comptes dont le mandat a une durée clairement insupportable pour beaucoup d'entités (la réduction générale de la durée de mandat serait d'ailleurs à la fois bienvenue et légitime dans la mesure des franchissements de seuil ponctuels).

Dès à présent, la plupart des associations seraient bien avisées de prendre enfin au sérieux leurs obligations et de mettre sans tarder de l'ordre dans leur fonctionnement.

Henri Rius