Publication du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (mise à jour).

La DGFIP vient de publier les nouvelles grilles de taux du PAS (Prélèvement de l'impôt à la source - IR) pour la période 28/12/18 - 15/05/20.

Le très controversé article L121-6 du Code de la route, objet d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès de la Cour de cassation¹, n’a pas fini de faire l’actualité !

Mais une actualité quelque peu cacophonique, où le vrai côtoie l’imprécis, si ce n’est le faux. Avec les risques que cela implique pour les uns et une inutile inquiétude pour les autres.

Cette nouvelle et (invariablement) coûteuse et contraignante formalité s’impose désormais¹ à la quasi-totalité des entités : sociétés, GIE, SCI, GAEC, organismes de placement collectif et jusqu’aux associations immatriculées, soit plus de 3 millions d’organismes.

Elle (la formalité) est devenue obligatoire lors de l’immatriculation² des entités nouvellement créées, et doit être « régularisée » avant le 1^er avril 2018 pour celles déjà immatriculées.

Après l’heure, le temps des majorations !

Il est fréquent que les employeurs, surtout dans les TPE, soient dans la précipitation ou en retard pour déclarer ou payer les cotisations sociales, par simple omission ou confrontés à des difficultés de trésorerie.